Un Comité de Groupe exceptionnel a eu lieu le 7 avril : il a réuni les dirigeants (François Pérol, Philippe Dupont, Philippe Queuille), la DRH Groupe et les représentants des salariés du Groupe Banque Populaire.  

Nous avons demandé depuis le début de ce rapprochement :

-        Une organisation du dialogue social cohérente avec l’originalité de l’architecture du futur groupe : un organe central contrôlant un producteur unique et deux réseaux distributeurs, ce qui suppose trois niveaux de négociation.

Résultat : tout sera écrit dans la Loi : bel exemple de concertation…

Le projet de loi nécessaire à la création du nouvel organisme central (NOC) aurait été « rédigé par le seul gouvernement » et sera examiné en Conseil d’État le 9 avril. Il sera adopté par le Conseil des Ministres le 15 avril puis passera en première lecture à l’Assemblée Nationale au mois de mai, au Sénat au mois de juin et en dernière lecture à l’Assemblée nationale fin juin 2009.  

-        Une représentation des salariés du Nouveau Groupe au Conseil de Surveillance du nouvel organe central (NOC).

Conseil de surveillance du NOC : il nous est confirmé que le conseil de surveillance comprendrait 18 personnes (7 BP (4 présidents et 3 DG), 7 CE, 2 représentants de l’État et 2 personnalités indépendantes) avec une majorité qualifiée de 15 sur 18. En sus, il y aurait des représentants des salariés.

Pas de réponse précise concernant leur mode de désignation mais il n’est pas souhaité qu’ils aient voix délibérative et influent sur le calcul de la majorité qualifiée.  

-        La création d’une commission de concertation qui permettrait de se rencontrer et commencer à comparer nos différents statuts, nos métiers etc.

Toujours pas de réponse…  

-        Des engagements sur l’emploi :

Nous n’avons pu obtenir aucune assurance sur le sujet. Nous savons simplement que les départs en retraite des années à venir devraient faciliter les choses au besoin (dans les BPR comme dans le NOC).  

Les informations glanées :

Le projet de loi a pour objet de définir les fonctions, principalement «régaliennes», du NOC (nouvel organe central) :

Ø      politique stratégique et de développement,

Ø      coordination des politiques commerciales,

Ø      choix d’acquisitions,

Ø      représentation des Réseaux,

Ø      fonction d’employeur (DRH) et négociations d’accords collectifs,

Ø      gestion de la liquidité, solvabilité et solidarité interne,

Ø      organisation du contrôle interne,

Ø      gestion consolidée des risques et supervision réglementaire,

Ø      définition du statut des établissements affiliés, agrément (et radiation) des dirigeants,

Ø      définition des cotisations des deux réseaux,

Ø      création de deux branches ne concernant que les réseaux(sic): Caisse d’Épargne et Banque Populaire.  

- Statut social des salariés du NOC : il est prévu que, pendant 15 mois à compter de la création du NOC (1^er juillet 2009), les salariés conservent le bénéfice de leur ancien statut social (CNCE ou BFBP). Cette période sera mise à profit pour négocier avec les représentants du personnel le nouveau statut social.

Jamais dans les fusions de BPR, les salariés n’ont attendu 15 mois après la création de la future entreprise pour connaître leur futur statut, c’était le rôle de la commission de concertation d’en acter ex ante pour l’essentiel.

Les dirigeants n’ont pas tranché et rien n’est décidé sur la situation géographique du futur NOC  

- Dimensionnement du NOC : seule réponse obtenue en séance, « on est en train d’y travailler ». On apprendra seulement que les fonctions de contrôle seront renforcées compte tenu du contexte.

En suspens : le financement du NOC par les deux Réseaux. Le souhait des Dirigeants est que les cotisations perçues couvrent les charges du NOC, de façon à éviter la tentation qu’aurait le NOC d’aller conclure des opérations risquées sur les marchés pour avoir des compléments de revenus

- Rôle de l’État : sur les 5 milliards à apporter, 3 le seraient sous forme d’Actions de Préférence. L’objectif fixé par les dirigeants est d’attendre que la conjoncture et que les conditions de marché s’améliorent pour les arbitrer avec des fonds propres levés sur les marchés.  

- Situation de Natixis : « nous n’avons pas de solutions miracles ni de solutions simples » a déclaré F Pérol. Bref, rien de rassurant, car «nous sommes dépendants de l’environnement économique et financier» et «les pertes comptables sont des pertes purement comptables et non économiques  dues à des normes comptables qu’il faut revoir». 

Sous le prétexte de l’urgence, la Direction exclut tout dialogue social. La Direction fait pression pour que les experts rendent leur dossier en 3 semaines, et que les avis des Comités d’Entreprises soient rendus fin mai.  

Cette situation est inacceptable, nous n’avons pas de visibilité sur ce qui se fera demain et nous ne voyons pas comment les comités d’entreprise pourraient sereinement donner leurs avis dans de telles conditions.